NASSAU

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00342

  18 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200194

  14 févr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Domicile commun de deux personnes - Absence de l'une d'elles - Validité du procès-verbal de saisie - Condition Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03769

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000-6131

  23 nov. 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement Doit être infirmée l'ordonnance qui autorise des experts à se rendre à l'étranger afin d'"entendre" les témoins d'un accident, alors que seul le juge a la possibilité de procéder par voie d'enquête ou d'audition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-18146

  27 févr. 1996

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Augmentation en raison de la distance - Société ayant son siège social à l'étranger. 1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Délai - Champ d'application - Société ayant son siège social à l'étranger 1° Si, aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France de sorte que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE