AMCO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00485

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300774

  26 juin 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Domaine d'application - Erreur sur l'objet de la vente PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour erreur sur l'objet Une cour d'appel qui retient que l'erreur su

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  7 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45294

  1 juin 1988

  Cassation .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention remplacée par une autre en vertu d'un accord - Protocole d'accord entre la direction et le comité d'entreprise - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Portée - Convention collective - Convention collective remplacée par une autre en vertu d'un accord La condition affec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42355

  3 mars 1988

  Rejet .

  1° CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Contrat judiciaire - Conditions 1° Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet . 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Désistement - Effets - Possibilité d'engager une nouvelle instance - Conditions 2° P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE