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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900970

  27 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Exonération - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005 - Absence d'effet direct - Portée La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la Directive 1999/62/CE, du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/07533

  5 juil. 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entâchée d'excès de pouvoir Aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Cependant, cette règle subit une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe juridique fondamental de telle sorte qu'il apparaît que le juge a outrepas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE