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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03415

  21 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les jours de réduction du temps de travail: Aucune disposition du code du travail ne prévoit le paiement des jours de réduction du temps de travail en cas de départ de l'entreprise, contrairement à ce qui est prévu pour les repos compensateurs ou les congés payés. En l'absence de disposition particulière contenue dans un accord collectif , les jours de réduction du temps de travail non pris au moment du départ de l'entreprise sont donc perdus. En l'espèce, se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE