NAQUET

• Cour d'appel de Grenoble · 08

  N° 20/042331

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00560

  13 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04649

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 10/510

  15 déc. 2010

  L'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. En l'espèce, l'associé ne répond pas solidairement, et les créanciers ne pouvant poursuivre contre lui le paiement qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. L l'action de demande de dommages-intérêts n'est donc pas recevable.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14e Chambre

  N° 07/04921

  14 avr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime Lorsqu'un salarié attrait une société pour être reconnu comme victime d'une faute inexcusable de la part de l'employeur, il exclut de la procédure les autres employeurs pour lesquels il aurait travaillé. Substituer une des parties en cours de procédure, sans lien juridique explicatif, revient à changer les conditions du litige donc la recherche de faits différents. Cette substitution n'i

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 00/21705

  12 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - /JDF Dans la mesure où il n'existe aucune incidence professionnelle définitive, force est de constater que la rente invalidité versée par l'organisme social du fait de l'accident ne peut qu'indemniser le déficit fonctionnel séquellaire de la victime, néanmoins en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que modifié par l'article 25-IV de la loi du 21 décembre 2006, seuls

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00234

  15 oct. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur. - / JDF La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d'un appartement en l'absence du versement de toute redevance n'est pas un bail d'habitation et procède d'un arrangement familial s'apparentant à un contrat de prêt à usage (commodat) en raison de la durée d'occupation (14 mois) et de sa non précarité. Dès lors en l'absence de tout

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 390

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 242

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 4

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE