NAPOLI

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/010201

  29 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07936

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01935

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - /JDF Selon les articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre et de démontrer que ces faits constituent une violation des obl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 12

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04308

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 mai 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  6 avr. 2006

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen L'appel de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 186 du code de procédure pénale. Dès lors que l'appel n'a pas pour objet la requalification des faits renvoyés devant le tribunal correctionnel en crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12491

  4 oct. 2005

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement prioritaire - Conditions - Publication au BODACC - Délai - Point de départ - Détermination. L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00348

  5 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application Le fait pour le prévenu, qui a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et qui a été condamné pour ces faits notamment à une peine de suspension de son permis de conduire, de ne pas déclarer cet événement aggravant le risque à son assureur malgré ses obligations contractuelles, constitue un réticenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE