NAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300228

  8 mars 2023

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Office du juge - Etendue PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HO

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/01313

  23 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01534

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 15

  21 janv. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Action en justice - Nature contentieuse - Effets - Détermination - La décision qui rejette une demande de relevé de forclusion pour déclarer une créance n'a pas autorité de chose jugée quant à la nature antérieure à l'ouverture de la procédure collective de cette créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE