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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000801

  7 sept. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que c

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-41992

  27 mars 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Preuve - Appréciation souveraine . Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE