NADAU

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01031

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307591

  8 janv. 2013

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, a

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• Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne · CT0027

  17 mars 2005

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue par un jugement de condamnation n'a pas qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction de l'application des peines. Le fait que le magistrat chargé d'instruire une demande de suspension de peine a estimé opportun, avant l'intervention de la décision, d'en informer les victimes par l'intermédiaire de leur

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• Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne · CT0027

  17 mars 2005

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue par un jugement de condamnation n'a pas qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction de l'application des peines. Le fait que le magistrat chargé d'instruire une demande de suspension de peine a estimé opportun, avant l'intervention de la décision, d'en informer les victimes par l'intermédiaire de leurs conse

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/03139

  25 nov. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à pe Il résulte de l'article 654 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile que l'acte de signification d'un jugement doit être remis au destinataire lui-même. La disposition prévoyant que la signification adressée à une personne morale est considérée comme faite à personne, lorsque l'acte est délivré, à défaut du représentant légal, à toute personne habilitée à le recevoir, ne s'applique qu'aux personnes morales et non aux pers

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06721

  16 sept. 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat Le nouvel article 2061 du Code civil dispose que sous réserve des dispositions particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, le caractère d'ordre public de la loi du 15 mai 2001 conduisant à admettre que le nouvel article 2061 puisse être appliqué à une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu avant l'entrée vigueur de la loi. En tout état de cause

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01592

  17 déc. 2003

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE