N S C · RACINE CARREE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500702

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Détermination Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400692

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300614

  11 juin 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Modes de preuve - Tout moyen La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Accords verticaux - Accords sur les prix - Preuve directe - Effets - Prix effectivement appliqués - Recherche nécessaire (non) Une cour d'appel qui établit l'adhésion d'un distributeur à l'entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moy

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101465

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Expiration - Moment - Détermination - Cas - Annulation des élections professionnelles ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Election - Annulation de l'élection - Effets - Perte du statut protecteur - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de repr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100854

  30 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Portée Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002416

  8 déc. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Contestation - Impossibilité - Portée Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000245

  3 mars 2010

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE