N.L.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500138

  12 mars 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Renonciation à revendiquer la qualité d'associé - Renonciation tacite - Modalités - Comportement du conjoint sans équivoque incompatible avec le maintien du droit de conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500104

  27 févr. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400518

  2 mai 2024

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie - Information - Information du déclenchement de l'enregistrement audiviovisuel par des caméras individuelles - Exception - Etat d'ébriété L'état d'ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400114

  6 mars 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accord de conciliation - Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Violation de l'accord de conciliation - Portée - Application de l'article L. 650-1 du code de commerce (non) Echappe aux dispositions de l'article

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300398

  29 mars 2023

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Séquestration suivie de mort - Suicide de la victime postérieur à la séquestration - Appréciation souveraine C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300039

  18 janv. 2023

  Déchéance et cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Assistance spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté - Portée Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006841

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/055611

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/014781

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE