N.I.E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009331

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000707

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - P

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00187

  26 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100963

  12 mai 2011

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Victime successivement affiliée à deux régimes distincts - Charge - Caisse ou organisation d'affiliation à la date de la première constatation médicale - Applications diverses Selon les articles L. 413-14 du code de la sécurité sociale et 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900557

  2 avr. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Pluralité d'employeurs - Employeurs relevant successivement du régime général et du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières - Majoration de rente et d'indemnités allouées à la victime - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Pluralité d'em

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254/08

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 125

  28 avr. 2008

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - / JDF Aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, les contentieux dirigés contre la Caisse Nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG) sont portés devant la juridiction du siège de la CNIEG (Nantes). En l'espèce, cependant, ce texte - à le supposer conforme à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme- ne saurait être utilement invoqué, l'instance ayant été introduite avant

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/03814

  8 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE