N.E.J

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00873

  7 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit Dès lors que des dysfonctionnements ayant retardé la rédaction du jugement et affecté le cheminement du dossier au greffe de la cour d'appel, aussi regrettables fussent-ils, n'empêchaient pas la partie civile appelante, face à l'inaction du parquet non appelant, de faire citer elle-même les prévenus à toute audience utile, ils ne sauraient être assimilés à un obstacle de droit et l'action civile d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01446

  16 mars 2004

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / La responsabilité pénalale d'un chirurgien dont la patiente est décédée des suites de complications post opératoires, en l'occurrence d'une embolie pulmonaire massive, doit être écartée, en l'absence de violation délibérée ou de faute caractérisée, dès lors qu'il est établi que l'intervention de chirurgie réparatrice n'était pas inadaptée au cas de la patiente, que l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00215

  2 mars 2004

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine - / Lorsqu'une affaire est mise en continuation à l'audience du lendemain, le tribunal correctionnel n'a pas à informer les prévenus et leurs conseils du jour où le jugement sera prononcé. Cette situation ne saurait en aucun cas être assimilée à celle de renvois ou de délibérés prorogés, nécessitant une information complète des parties. Dès lors, le jugement rendu à l'encontre d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 200302201P

  17 févr. 2004

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée L'atteinte diffamatoire, provenant de l'addition de deux imputations, l'une suggérant que le maire d'une commune se serait rendu complice de détournements de fonds publics et l'autre que la justice s'intéresserait à des "affaires plus personnelles" le concernant, contribue à en grossir l'impact, en accréditant chez le lecteur l'idée d'un scandale financier d'en

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00348

  5 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application Le fait pour le prévenu, qui a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et qui a été condamné pour ces faits notamment à une peine de suspension de son permis de conduire, de ne pas déclarer cet événement aggravant le risque à son assureur malgré ses obligations contractuelles, constitue un réticenc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02670

  19 nov. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion L'assureur, appelé en intervention afin de garantir la responsabilité civile d'un joueur de rugby licencié, doit être mis hors de cause lorsqu'il est établi que le geste à l'origine des dommages révèle une agressivité délibérée en dehors d'une action de jeu, en l'espèce dans une phase suivant un regroupement à un moment où les joueurs se replaçaient pour reprendre le jeu, ce geste se situant bien au-delà de ce qui est acceptable et autorisé dans

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01161

  1 oct. 2003

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier Même en matière de presse, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge. En l'espèce, il s'est écoulé plus de trois mois entre la citation délivrée par exploit d'huissier au prévenu, et la date de l'audience en appel. Il était loisible aux parties civiles de surveiller la procédure à ce stade et la méconnaissance par l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00535

  16 oct. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Vol et recel - / La victime d'un vol doit être reçue dans sa constitution de partie civile à l'encontre du receleur du bien volé, ce dernier étant solidairement responsable, avec l'auteur principal, de l'ensemble des dommages par eux causés. Le receleur, qui a refusé d'indiquer le nom de la personne qui lui avait fourni ce bien, doit prendre en charge la totalité du préjudice subi par la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE