SEMAG — SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE

• cc · comm

  N° 00-14.190

  17 sept. 2002

  cassation

  Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de créance du créancier, alors que, sauf en cas d'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal, la sous-caution est fondée à contester à l'égard de la caution la réalité et le montant de la créance de celle-ci contre le débiteur principal.

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• cc · civ2

  N° 14-25.631

  10 nov. 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressés au greffe de la chambre de l'expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat". Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre un jugement d'une juridiction de l'expropriation faute d'avoir été formé selon la procédure particulière instaurée par l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

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• cc · civ3

  N° 79-15.388

  17 mars 1981

  cassation

  Le prix de la vente dont le paiement est garanti par le privilège du vendeur, consiste dans la somme d'argent que l'acquéreur s'oblige à payer. Dès lors, à la suite de la résolution judiciaire d'une convention, publiée au bureau des hypothèques, ayant transféré la propriété d'un immeuble à un acquéreur moyennant un prix symbolique et l'obligation pour celui-ci d'y aménager et exploiter un centre équestre, cette obligation ne peut, malgré une évolution requise à des fins fiscales, être considérée comme un prix. Par suite, les inscriptions hypothécaires prises sur cet immeuble du chef de l'acquéreur ne sont pas opposables à l'autre partie à la convention qui n'a pas conservé son privilège dans les conditions requises par l'article 2108 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 93-12.815

  25 janv. 1995

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.

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• cc · civ3

  N° 11-22.458

  24 oct. 2012

  cassation

  Une cour d'appel ne peut statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé hors du délai de l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai

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• cc · civ1

  N° 16-10.525

  15 mars 2017

  cassation

  Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, retient qu'à compter de sa nomination, il avait perdu la qualité d'avocat, même s'il n'avait pas encore été omis du tableau de son ordre, alors que l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession

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• cc · civ3

  N° 04-70.214

  15 févr. 2006

  rejet

  Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à l'exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde sur des offres de location de locaux vacants obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement dès lors que ce dernier n'a bénéficié, par rapport à l'exproprié, d'aucun avantage dans l'accès à ces informations.

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• cc · civ2

  N° 14-25.391

  7 janv. 2016

  rejet

  Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter atteinte aux droits de la défense ni violer l'article 779 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sans plaidoiries

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• cc · civ3

  N° 96-20.940

  12 janv. 2000

  cassation

  Viole l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient qu'une banque s'est obligée envers les acquéreurs de locaux à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des voiries et réseaux divers (VRD) et que l'obtention d'un certificat de conformité délivré par la commune ne dispense pas le constructeur de livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles, alors que la garantie de la banque avait cessé avec la déclaration d'achèvement, établie conformément à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme et préalable à la délivrance du certificat de conformité.

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• cc · comm

  N° 06-14.070

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE