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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/039811

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  22 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 531

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION

  N° 05/01311

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/2666

  12 oct. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Commandement de payer - Nullité L'arrêt qui a statué sur la demande du débiteur en vue d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer signifié à la requête du créancier, ne vaut pas titre exécutoire car il ne contient pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme réclamée par ce commandement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE