REPONSE COMPLETE

• cc · soc

  N° 79-40.289

  11 juin 1980

  rejet

  L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage précisés à son contrat de travail ont fait l'objet d'une rétribution spéciale, comme le prévoit la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du Rhône et que depuis l'extension de cette convention collective, la rémunération de ses services n'était pas inférieure aux sommes globalement perçues jusqu'alors.

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• cc · soc

  N° 24-12.066

  10 déc. 2025

  cassation

  En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

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• cc · civ3

  N° 07-17.014

  5 nov. 2008

  cassation

  Est irrecevable, le mémoire en réponse de l'intimé qui n'a pas été déposé dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, peu important que par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial

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• cc · cr

  N° 62-91.519

  9 janv. 1963

  cassation

  SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1958 (COMME D'AILLEURS SOUS CELUI DES ARTICLES D8 A D13 DU CODE PENAL QUI L'ONT REMPLACE), AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST REQUISE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE REGULARITE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DONT LA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE AVANT LES POURSUITES . IL S'ENSUIT QU'UNE LACUNE DU PROCES-VERBAL PEUT ETRE COMBLEE PAR TOUS MOYENS DE DROIT. EN OUTRE, SI LE PROCES VERBAL ETABLIT QUE LA COMMISSION A SIEGE AU COMPLET, IL N'A PAS A MENTIONNER LA COMPOSITION DE CELLE-CI, CETTE COMPOSITION ETANT PRESUMEE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.

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• cc · soc

  N° 07-20.525

  30 sept. 2009

  rejet

  Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

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• cc · cr

  N° 17-80.656

  9 mai 2018

  cassation

  Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre de l'instruction de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale ont été observées et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent

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• cc · civ3

  N° 72-10.619

  9 mai 1973

  cassation

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'UNE D'ELLES NE RESULTE QUE D'UNE OMISSION N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L'ENGAGEMENT DE L'AUTRE.

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• cc · soc

  N° 24-19.006

  4 mars 2026

  rejet

  S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte

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• cc · civ1

  N° 24-19.012

  18 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 76-12.771

  11 janv. 1978

  rejet

  Le pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond est recevable en application de l'article 9 du décret n. 73-1122 du 17 décembre 1973.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE