N.B.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400827

  28 mai 2024

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Fondement - Décision-cadre 2088/909/JAI - Décision-cadre 2002/584/JAI - Respect du principe de spécialité - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du principe de spécialité - Nécessité Il se déduit des articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière pénale et 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI sur le m

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004971

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 17/018991

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/030631

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010021

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005191

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/048511

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003241

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012441

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100388

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bricolage - Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dans le secteur du bricolage - Article 3, II - Forfait en jours sur l'année - Protection de la sécurité et de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE