MUTUELLE NATIONALE MCD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301247

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de ce

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00724

  28 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Un passager, victime d'un grave accident de la circulation, s'est porté partie civile. Aux termes du jugement rendu le 4 novembre 2003, le TGI d'Aurillac a liquidé le préjudice corporel. S'agissant de la capitalisation des frais d'emploi d'une tierce personne, le décret n°86-973 du 08 août 1986 doit trouver à s'appliquer, de préférence à la table annexée à l'arrêté du 20 décembre 1996, le premier de ces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE