MUTUELLE MIEUX ETRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100921

  30 sept. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Droit d'accès aux données de santé - Application REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Motif légitime - Cas - Santé - Demande de communication par l'assuré des notes techniques établies par le médecin conseil de l'assureur Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800839

  19 sept. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601558

  20 oct. 2016

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Nature - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Caractère forfaitaire - Effet INDEMNISATION DES VICTIMES D'IN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE