MUTUELLE INTERTECHNIQUE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01901

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801650

  11 déc. 2008

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Désignation - Désignation dans une assignation d'une société demanderesse par une dénomination constituant un nom commercial PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Assignation - Mentions obligatoires - Personne morale - Désignation - Désignation d'une société demanderesse par une dénomination constituant un nom commercial - Portée AC

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 315

  25 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-20429

  1 mars 2005

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Exclusion - Procédure d'alerte. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) - Prévention - Proc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-4791

  2 oct. 2003

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise Aux termes de l'article L 432-5 du Code du travail, " lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. ".Il s'infère de ces dispositions que par sa finalité et ses modalités, le droit d'alerte concerne l'entreprise en son entier et non tel ou tel de ses établissements, que son exercice const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14721

  23 oct. 1990

  Rejet.

  1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Application aux actions en responsabilité délictuelle intentées par un tiers 1° La prescription triennale de l'action en responsabilité contre les administrateurs sociaux édictée par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60668

  26 nov. 1986

  Cassation .

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Société issue d'une scission de société - Portée * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Société issue d'une scission de société - Portée Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat n'était représentatif au sein d'une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu'il n'avait p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE