MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01590

  7 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02053

  13 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000342

  31 mars 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public administratif à ses usagers - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Critères - Modalités de fonctionnement et de financement - Preuve - Charge - Détermination Un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/01419

  8 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40601498

  19 déc. 2006

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Associé d'une société civile immobilière à l'encontre du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière - Associé de la SCI TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Jugement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-19788

  15 juil. 1999

  Cassation.

  1° MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Possibilité - Obligation d'information - Respect - Preuve - Charge. 1° Il appartient à la mutuelle débitrice d'une obligation d'information envers ses assurés d'apporter la preuve qu'elle a avisé l'assuré de la possibilité de demander sa radiation. 2° MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Obligation - Constatations suffisantes. 2° Doit prononcer la radiation de l'assuré la mu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-14793

  5 janv. 1995

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale - Application - Fraude . FRAUDE - Sécurité sociale - Accident du travail - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale - Application La Caisse conserve la possibilité de contester le caractère professionnel d'un acciden

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE