MUTUELLE FAMILIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200899

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute du professionnel - Détermination - Expertises médicales écartant tout manquement - Eléments médicaux permettant de retenir une faute - Défaut - Portée Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200275

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Motifs non disciplinaires - Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction - Nature du licenciement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Effets - Fondement du licenciement -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00071

  2 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00566

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/08100

  15 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00507

  12 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05433

  10 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0408

  N° 08/00159

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 187

  15 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-42626

  4 avr. 1990

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Participation à la cotisation de la mutuelle par les préretraités - Engagement unilatéral de l'employeur - Dénonciation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Plan social prévoyant la participation de l'employeur à la cotisation de la mutuelle par les préretraités - Dénonciation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE