MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/01441

  30 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11655

  5 juil. 2005

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. Une cour d'appel qui déduit du transbordement d'une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d'ordre et de la poursuite de l'expédition à la seule initiative de ce dernier que le contrat de commission de transport a pris fin lors du transbordement, retient à bon droit que le point de départ de la presc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 mai 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  TRANSPORTS AERIENS 1) S'agissant d'une opération de transport aérien de marchandises régie par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'expéditeur est seul responsable de l'exactitude des mentions de la déclaration de la marchandise telles qu'inscrites dans la lettre de transport aérien (LTA) en vertu de l'article 10.Il s'ensuit qu'en l'absence de discussion quant à l'auteur de la déclaration, la seule circonstance que la désignation de la marchandise soit suivie de l'indication de sa v

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3056

  4 sept. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur En vertu des dispositions des articles 24 OE1 et 30 OE3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien n'appartient qu'aux parties au contrat de transport, c'est à dire à l'expéditeur et au destinataire dont les noms figurent sur la LTA.Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui n'est pas mentionné sur la LTA est sans droit à agir à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-569

  27 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) Pour se prévaloir de la subrogation légale telle que définie par les articles 1251-3° du Code civil et L 172-29 du Code des assurances, l'assureur doit rapporter la preuve de l'obligation contractuelle en vertu de laquelle il a été tenu d'indemniser l'assuré.Cette exigence n'est pas satisfaite lorsque la police n'indique pas le nom de l'assureur, ne comporte ni les signatures de l'assureur, ni celui de l'assuré alors que n'est pas davantage démontré le paiement eff

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01043

  4 mars 2003

  Rejet.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays - Transport de marchandises - Pays de livraison. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays - Transport de marchandises - Pays de livraison 1° Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE