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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301262

  7 nov. 2023

  Cassation partielle

  ENQUETE - Techniques d'enquête - Logiciels de rapprochement judiciaire - Utilisation - Conditions L'article 230-27 du code de procédure pénale n'oblige pas les enquêteurs à identifier en procédure les logiciels de rapprochement judiciaire qu'ils ont mis en oeuvre. Les prescriptions de l'article R. 40-40, dernier alinéa, du code de procédure pénale relatives à l'établissement d'un rapport joint à la procédure rendant compte des diligences effectuées à l'aide d'un logiciel de rapprochement ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300671

  1 juin 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC - Contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de la vie privée et familiale - Condition - Garantie invoquée par le mis en examen - Cas - Remise d'un bâteau, domicile des mis en examen, à l'AGRASC La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700961

  22 juin 2017

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Conditions - Modification des prétentions au cours du débat judiciaire Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n'a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE