ANTOINETTE CORTES

• cc · civ2

  N° 92-60.144

  18 mars 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contre une décision de la commission administrative d'inscrire un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant qu'il n'est pas démontré que cet électeur ait transféré son domicile électoral hors de la commune, sans rechercher s'il y avait son domicile réel.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-60.210

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MEME SI L'ELECTEUR, QUI N'A PAS ETE INSCRIT, N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS AU MOTIF QUE L 'ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI LEGAL.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 83-60.761

  29 juin 1983

  cassation

  Un jugement ne peut, sur le recours d'un tiers électeur, ordonner la radiation d'une liste électorale de plusieurs électeurs sans préciser celle des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral invoquée par chacun des électeurs qu'il a radié et sans s'expliquer sur les éléments de preuve produits.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 82-60.177

  13 mai 1982

  rejet

  Il incombe au militaire de carrière, qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L 13 du Code électoral, de prouver qu'il n'a pas obtenu d'être inscrit sur la liste de la commune dans laquelle il exerce des fonctions militaires.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 90-60.329

  5 juil. 1990

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 99-60.114

  13 avr. 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-60.487

  23 mai 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 96-18.436

  27 janv. 1999

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-60.496

  23 mai 2001

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-02.302

  18 juin 2002

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE