MURVIEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1500282

  8 juil. 2015

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné et non conforme aux normes édictées et aux règles de l'art - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la constructio

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09027

  9 juin 2015

  Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier imposent au banquier de respecter, selon certaines modalités, l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette. La clause insérée dans l'acte de caution aux termes de laquelle la caution s'engage à faire connaître à la banque avant le 20 mars de chaque année, l'absence de réception de l'information, a pour effet de contraindre la caution à réclamer l'exécution

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/01116

  8 sept. 2014

  L'article 902 du code de procédure civile étant relatif à la signification de la déclaration d'appel tandis que les articles 908 et 911 concernent la signification des conclusions, l'envoi de l'avis du greffe à l'appelant l'informant du défaut de constitution de l'intimé afin qu'il procède par voie de signification de la déclaration d'appel est sans incidence sur le délai qui lui est imparti par l'article 911 pour notifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expira

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/02669

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 07/06598

  8 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 132

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0090

  N° 07/5040

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 04/6056

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  14 nov. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE Un arrêté portant déclaration de catastrophe naturelle ne suffit pas en lui même à qualifier un événement de cas de force majeure, de sorte qu'il doit être établi que les mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage n'auraient pu empêché sa survenance ou qu'elles n'ont pas pu être prises. Satisfait à cette condition le phénomène de retrait-gonflement résultant de fortes pluies consécutives à une longue période de déficit pluviométrique sur un terrain argileux, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE