MARAUSSAN

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 15/07415

  29 mars 2016

  1) Un tracteur entre dans la catégorie de véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui a instauré des dispositions spéciales exclusives pour l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. Le caractère exclusif de la loi a pour conséquence que si les conditions de son application sont réunies, l'indemnisation de la victime ne peut être fondée que sur ses dispositions, à l'exclusion de tout autre

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/05598

  3 sept. 2015

  L'assureur qui a déjà indemnisé l'assuré au titre de la fuite d'eau affectant une piscine ne peut, pour refuser la prise en charge de nouveaux désordres, invoquer les dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances prévoyant que " la garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause étrangère " au motif que ce nouveau dommage résulte de l'erreur de l'expert judiciaire qui se serait trompé sur l'emplacement de la fuite. En effet par le mot "dommage" il faut entendr

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0680

  N° 09/3958

  10 déc. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/07422

  11 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE