MURCIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800150

  7 févr. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/2955

  18 janv. 2018

  Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, elle est réputée l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'.A.J. avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 15/07668

  1 mars 2016

  Un débiteur placé en redressement judiciaire ne procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, s'agissant d'un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de cette inscription au registre du commerce et des sociétés.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00597

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00972

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 16

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE