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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800894

  13 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Action en réparation engagée par les salariés de la filiale - Compétence du conseil de prud'hommes (non) Aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603402

  29 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Garanties prévues à l'article 345 bis du code des douanes - Champ d'application - Détermination Il résulte du paragraphe IV de l'article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par les deux premiers paragraphes de cet article ne sont pas applicables aux droits à l'importation DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Administration des douanes - Principe de l'estoppel - Application - Exclusion - Portée Le principe de l'est

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 11/00081

  2 août 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 501

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 4878

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  17 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE