MULTIMODAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801883

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600574

  14 juin 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence de prévision par les parties - Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant - Non-respect par l'opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08465

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 1er mars 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08465 Saisie de l’indemnisation du vol des marchandises ayant fait l’objet d’un contrat de commissionnaire pour leur transport de Brest à Ndjamena (Tchad) via le Cameroun par mer, train et route, la cour a fait une application de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2014 (n° C-305/13) pour dire que la loi applicable pouvait être recherchée sur le fondement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300169

  19 févr. 2013

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Décision à intervenir à l'étranger susceptible de reconnaissance en France - Critères - Compétence indirecte du juge étranger - Lien caractérisé entre le litige et le pays du juge saisi - Constatations suffisantes En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'u

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01062

  14 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE