MULTIDIFFUSION

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300347

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Détermination du titulaire initial des droits d'auteur - Article 5 2° - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Détermination du titulaire initial - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée - Fondement - Article 5 2° de la Convention de Ber

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 456

  29 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13104

  8 févr. 2005

  Rejet.

  1° SPORTS - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Cession - Effets - Monopole de diffusion du cessionnaire - Limites - Diffusion de brefs extraits par un tiers - Brefs extraits - Définition. 1° L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu'il autorise, une cour d'appel, tenue d'interpréter ce texte, a, par une appréciation des circonstances de l'espèce, sans excéder ses pouvoirs, ni poser une règl

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE