BEX

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02862

  8 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société directement concurrente de la société de son employeur alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses servises à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute lourde puisqu'il a volonta

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 230

  24 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-16754

  20 nov. 1991

  Cassation.

  ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-12216

  16 déc. 1981

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel. Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les vices cachés existaient au moment de la vente et que cette société en tant que vendeur professionnel était tenue d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE