MULTICOMMUNICATION CONSEILS

Mentions du greffe au RCS (8)

• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
• 19/08/1997JUGEMENT DU 13 08 1997 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APRES EXECUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 03 05 1993, ET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE FRECHOU PATRICE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
• 03/07/1997JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M WEIL
• 12/05/1993JUGEMENT DU 03 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA MULTICOM - DESIGNE MMRS ARNOULD DE LA BOULAYE ET CHARLES FESTOR COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE FRECHOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR SERRE JUGE COMMISSAIRE , M WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE BARONNIE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
• 02/11/1992JUGEMENT DU 02 11 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
• 15/05/1992ORDONNANCE RENDUE LE 11.05.1992 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 13.05.1992