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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00480

  18 mars 2014

  Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L. 324-10 du Code du travail assimilant la dissimulation d'activité au travail dissimulé. Ce texte étant en tout point identique aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, modifié par la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011, il ne peut être valablement soutenu que l'incrimination de travail dissimulé, par dissimulation d'activité, n'a été cr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE