MTL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601242

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exercice individuel de leurs actions par les créanciers - Clôture de la liquidation judiciaire du débiteur - Constatations nécessaires ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Exercice individuel de leurs actions par les créanciers - Clôture de la liquidation judiciaire du débiteur - Constatations nécessaires Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l'article L. 643-11 du code de commerc

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 3909

  15 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-21614

  25 sept. 2002

  Cassation partielle sans renvoi.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable - Date de la décision. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion - Condition Viole l'article 1149 du Code civil une cour d'appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE