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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100766

  16 juin 2021

  Rejet

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Document obligatoire - Nécessité (non) Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration d'une associ

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/04102*

  18 juin 2013

  L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le texte, ce qui exclut tout rajout de nature à rendre plus difficile la compréhension de la formule légale. Lorsque les mentions manuscrites contiennent des rajouts par rapport aux mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 et que ces rajouts ne relèvent pas d'une erreur matérielle, il en résulte que ces mentions ne sont pas identiques aux mentions légales et q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200764

  3 juil. 2012

  Rejet

  BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la condition que cette affectation spéciale lui ait été demandée lors de la remise et que, sauf dispositions légales contraires, il l'ait acceptée. Justifie en co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE