MTB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100766

  16 juin 2021

  Rejet

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Document obligatoire - Nécessité (non) Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration d'une associ

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/04102*

  18 juin 2013

  L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le texte, ce qui exclut tout rajout de nature à rendre plus difficile la compréhension de la formule légale. Lorsque les mentions manuscrites contiennent des rajouts par rapport aux mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 et que ces rajouts ne relèvent pas d'une erreur matérielle, il en résulte que ces mentions ne sont pas identiques aux mentions légales et q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200764

  3 juil. 2012

  Rejet

  BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la condition que cette affectation spéciale lui ait été demandée lors de la remise et que, sauf dispositions légales contraires, il l'ait acceptée. Justifie en co

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 07/06056

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/00148

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02785

  29 janv. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition L'enquête locale réalisée par une association de consommateurs constitue une oeuvre intellectuelle. Commet une faute la société qui se sert de cette enquête, suite à sa diffusion dans une revue, afin de réaliser un effet publicitaire en utilisant le nom et l'oeuvre de l'association de consommateurs sans son autorisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-03907

  4 déc. 2002

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en paiement - Possibilité (non) . QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Contrat d'entreprise - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, après avoir à bon droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18375

  13 juin 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication - Qualité - Propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire . L'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 juillet 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence le crédit-preneur d'un bien sous-loué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE