CHARLI DATA

• cc · civ2

  N° 73-10.762

  16 avr. 1975

  cassation

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DU CYCLOMOTORISTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BIEN QU'AYANT JUSTEMENT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE PUISQU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION L'AUTRE VEHICULE N'ETAIT PAS VISIBLE ET QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU DIX METRES APRES L'INTERSECTION, LES DEUX VEHICULES CIRCULANT DANS LE MEME SENS, A CEPENDANT PU DECIDER QUE LE CYCLOMOTORISTE, EN NE GAGNANT PAS DIRECTEMENT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 72-13.500

  8 janv. 1974

  rejet

  CONSTITUE UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, L'ACTION D'UN SYNDIC, QUI, CONTESTANT LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN RELEVE DE FORCLUSION, LUI RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION, AU BENEFICE DE LA MASSE, D'UNE SOMME PAR LUI RECUE D'UN TRANSPORTEUR, APRES LE JUGEMENT DE FAILLITE , A LA SUITE DE LA DETERIORATION ACCIDENTELLE DE MARCHANDISES DESTINEES AU FAILLI.

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• cc · comm

  N° 93-10.095

  25 oct. 1994

  irrecevabilite

  Une cour d'appel ayant arrêté le plan de cession des actifs de sociétés en redressement judiciaire après avoir annulé le jugement qui avait adopté un plan de continuation par voie de reprise interne présenté par une société distincte des premières, est irrecevable, en application de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé contre cet arrêt par ladite société qui n'est pas le débiteur.

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• cc · civ1

  N° 74-12.596

  18 nov. 1975

  rejet

  Statuant sur une action en dommages-intérêts qu'un adhérent d'un organisme de défense des mutilés du travail a engagée contre l'avocat habituel de cet organisme, chargé de défendre ses intérêts à la suite d'un accident du travail agricole dont il a été victime, la Cour d'appel qui constate que l'avocat, dont le rôle a été prépondérant dans les procédures successives où il a pris toutes les décisions, est resté inactif pendant une longue période, et que la procédure spéciale des accidents du travail agricole s'est terminée par une décision d'irrecevabilité pour forclusion sans qu'il envisage de faire former un pourvoi en cassation par son client, le privant ainsi d'une chance découlant d'une jurisprudence constante qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de spécialiste, peut en déduire que cet avocat a commis, dans la défense d'une victime inexpérimentée, des fautes engageant sa responsabilité.

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• cc · civ3

  N° 20-22.037

  16 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice sur le fondement quasi-délictuel de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en conflit avec le cessionnaire pour l'attribution des sommes dues par le maître d'ouvrage en exécution du marché de travaux. Viole, dès lors, l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui rejette la demande formée par le cessionnaire contre le débiteur cédé au motif que celui-ci ne peut payer au cessionnaire le prix de travaux que le cédant n'a pas réalisés lui-même, après avoir constaté que le sous-traitant n'avait pas été indemnisé sur le fondement d'une action directe mais sur un fondement quasi-délictuel

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• cc · soc

  N° 97-60.304

  9 juin 1998

  cassation

  Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 16-20.589

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l'article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il s'ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur

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• cc · comm

  N° 19-16.542

  9 déc. 2020

  cassation

  Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété d'un bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit

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• cc · comm

  N° 82-10.828

  8 nov. 1983

  cassation

  Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une seconde société, sa mandataire, pour régler la dette litigieuse, cette même Cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'une troisième société, mandataire substitué, avait contre la première société une action directe et personnelle, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences qui en découlaient.

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• cc · comm

  N° 90-14.831

  7 janv. 1992

  rejet

  Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE