MSD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600706

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications diverses - Proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail - Prise en considération par l'employeur - Défaut - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Proposition de mesures individuelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400528

  22 mai 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 - Article 15.3 - Indemnité de licenciement - Montant - Calcul - Assiette - Applications diverses - Calcul d'indemnités prévues par un plan de cessation anticipée d'activité - Salaire de référence - Exclusion - Actions attribuées gratuitement au salar

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100974

  21 oct. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique - Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Contestation - Expertise technique - Effets - Détermination Il résulte de la combinaison des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900989

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701101

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701099

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE