MOTUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500191

  18 févr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Demande de remise en état du site - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action e

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03781

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  7 févr. 1961

  REJET.

  1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - QUALIFICATION D'UNE CONVENTION 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUFFISAMMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DONT LA RUPTURE ABUSIVE EST INVOQUEE DES LORS QUE, POUR QUALIFIER CE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT AINSI DETERMINE LA NATURE DE LA CONVENTION LI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE