SOC BERRICHONNE DE PARTICIPATIONS

• cc · civ3

  N° 71-70.212

  17 oct. 1972

  rejet

  LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION.

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• cc · civ3

  N° 79-70.289

  3 oct. 1980

  cassation

  Modifie les droits résultant pour un exproprié d'un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d'une parcelle la Cour d'appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l'expropriant et diminuant l'indemnisation, relève que l'ordonnance d'expropriation portait que la parcelle avait une superficie moindre et énonce que ce ne pouvait être qu'à la suite d'une erreur matérielle que l'expropriant avait fait des offres calculées sur une superficie supérieure à celle mentionnée à l'ordonnance.

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• cc · comm

  N° 75-10.148

  8 déc. 1975

  cassation

  L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement utilisée, déclare qu'il n'y a pas contrefaçon, le nom commercial ayant fait seulement l'objet d'une utilisation épisodique et limitée dans des annonces publicitaires sans qu'aucun produit ait été vendu sous cette appellation.

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• cc · soc

  N° 23-14.147

  25 oct. 2023

  qpc

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• cc · soc

  N° 24-17.941

  18 mars 2026

  rejet

  Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

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• cc · soc

  N° 23-40.014

  17 janv. 2024

  qpcother

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• cc · soc

  N° 24-22.660

  25 mars 2026

  cassation

  L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société

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• cc · soc

  N° 21-40.013

  15 sept. 2021

  qpc

  « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

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• cc · soc

  N° 22-13.535

  22 mars 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise

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• cc · soc

  N° 21-13.141

  16 juin 2021

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE