MOTU

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00076

  19 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/06325

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200788

  20 juin 2012

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai - Expiration - Possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription biennale ayant commencé à courir à compter de l'expiration du délai de soixante jours L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202166

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve de ma bonne foi - Charge En matière de diffamation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que celle de bonne foi reviennent au prévenu. C'est à bon droit que la cour d'appel retient le délit de diffamation publique à l'encontre du prévenu dès lors que, d'une part, l'imputation de pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs a porté atteinte à la considération de la partie civile, d'autre

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 11/00181

  11 août 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00564

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 421

  31 juil. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 352

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 230

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 101

  13 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE