MOSAIQUE CONCEPT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01414

  6 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/01327

  23 mai 2016

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01482

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01478

  15 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901236

  28 oct. 2009

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail - Portée Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/06727

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE