MORVAN CHARCUTERIES SALAISONS

C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le dirigeant d'une société fabriquant des saucissons et saucisses sèches, dans les locaux de laquelle il avait été constaté que l'étiquetage apposé sur chacun des produits immédiatement après leur fabrication, et portant la mention " pesé départ usine " ainsi que des indications concernant notamment le poids net, avait en fait été effectué en fonction du poids brut de la marchandise et co

Il résulte de l'article R. 112-14 du Code de la consommation, qu'à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par les usages commerciaux. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de tromperie, retient que le fait de commercialiser sous la dénomination " jambon supérieur " un produit qui, composé à forte proportion d'épaule de porc et d'additifs

Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette prime ayant le caractère d'une gratification n'est pas due par la société cessionnaire aux salariés passés à son service, pour la période précédant la cession.

Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République que lorsque l'amende encourue excède 1 300 francs. Ces dispositions sont d'ordre public(1). Encourt la censure la cour d'appel qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé par le procureur de la République contre une décision de relaxe rendue dans une affaire où la peine encourue n'excédait pas le seuil indiqué.

Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement et établiraient un contrat, mais que, postérieurement à l'expiration de cette période, le salarié avait confirmé à l'employeur son accord pour la prolongation d'un mois de la période après laquelle ils détermineraient les nouvelles conditions d'engagement, les juges du fond, rech