MORPHO · ALPHAVINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400167

  17 janv. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Décision de renvoi devant la juridiction de jugement - Conditions - Existence de charges suffisantes contre le mis en examen - Cas - Renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables - Exclusion Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d'équivalence. Encourt, dès lors, la cassation, la décision qui motive

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 166

  6 avr. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du code de la propriété intellectuelle les cartes géographiques sont considérées comme des oeuvres de l'esprit, une société d'éditions spécialisée dans la cartographie du vignoble français est fondée à agir en contrefaçon à l'encontre du cartographe qui s'est approprié une de ses cartes, et de la revue qui l'a publiée, en rapportant la preuve que la carte,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE