MADININA

• cc · comm

  N° 15-24.131

  20 avr. 2017

  cassation

  Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance en paiement engagée contre le débiteur cédé et sa caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, peu important qu'une telle contestation ait été émise préalablement à l'introduction de l'action en justice

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-20.972

  31 janv. 2012

  cassation

  Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire, retient que le caractère non déterminable du prix est établi par une attestation notariale certifiant que le prix ne peut être individualisé dans le prix global convenu, alors qu'il appartient au juge de se prononcer en fonction d'éléments d'appréciation précis et concrets produits par les parties, au besoin justifiés par des documents rendus anonymes

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 04-17.514

  28 juin 2006

  cassation

  Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. En conséquence, viole l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui refuse d'annuler des actes de saisie-attribution, alors qu'elle avait constaté que ces actes avaient été signifiés par un clerc assermenté

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-21.405

  1 avr. 2004

  rejet

  Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets d'un commandement, ne fait, en accueillant cette mesure, qu'exercer le pouvoir qu'il tient de ce texte (arrêts n°s 1 et 2).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-27.946

  31 janv. 2019

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-17.850

  7 déc. 2022

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-17.962

  26 sept. 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-12.694

  12 mai 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-21.614

  26 nov. 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-16.217

  13 nov. 2007

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE