MORINAIS

• Cour d'appel de Rennes · CT0041

  N° -

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  22 janv. 2007

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - /JDF Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du code pénal et 706-43 du code de procédu- re pénale, moyen aux termes duquel ces dispositions imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme coassociés, dès lors que les poursuite

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/00996

  12 déc. 2002

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation Lorsque l'équilibre économique d'une exploitation agricole est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est alors indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation

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• Cour d'appel de Rennes

  12 déc. 2002

  BAIL RURAL Lorsqu'une résiliation partielle de bail compromet gravement l'équilibre d'une exploitation agricole - pouvant d'ailleurs comprendre des terres appartenant à d'autres propriétaires - le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Il est indemnisé de son préjudice comme en matière d'expropriation (alinéas 4 et 5 de l'article L.411-32 du code rural).Ainsi, la reprise par une commune de plus d'un tiers d'une exploitation, correspondant à la totalité des b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19698

  24 nov. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective (non) - Action engagée avant le jugement d'ouverture - Créances de dépens et résultant de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE