MORELLE · BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR

• Cour d'appel de Bourges · Chambre sociale

  N° 08/00812

  6 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée - // JDF En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH-Section 2

  N° 2833

  25 juin 2007

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Conditions - Le partage en nature étant le principe les juges du fonds ne peuvent pas ordonner la licitation sans avoir la certitude qu'il se révèle impossible

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 351

  3 mai 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF mots clés: 1º CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT- compétence d'attribution - incident sur la recevabilité de l'appel- déféré de la décision du conseiller de la mise en état devant la cour-non 2º TAUX DU RESSORT- demande reconventionnelle tendant à l'octroi de délais de paiement- incidence sur la détermination du taux du ressort- non 1º le déféré n'étant pas ouvert, la décision du conseiller de

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01956

  29 sept. 2003

  VENTE L'attestation parasitaire imposé par la règlementation a pour fonction, au terme d'une inspection sans dégradation et dans les seules parties visibles, d'informer et donc d'alerter le futur acquéreur sur l'état parasitaire de l'immeuble. En l'espèce, le certificat établi par l'entreprise qui fait état de traces de termites au niveau du sous-sol, aussi sommaire soit-il, était suffisamment alarmant pour avertir un acheteur normalement diligent et avisé qui de surcroît habitait dans les Lan

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00591

  5 sept. 2002

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite Constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale la demande de précisions formulée par l'Avocat général auprès d'un proviseur de lycée afin de vérifier si les faits s'étaient ou non produits au préjudice d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, même si une année s'est écoulée entre les actes d'appel et la ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE