MORAIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/197787

  21 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00081

  12 oct. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00080

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14763

  6 mars 2001

  SOCIETE A CAPITAL VARIABLE Si les articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 permettent aux associés d'une SARL à capital variable de ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a point pour effet de les affranchir de leur obligation de procéder à la libération du solde du capital lorsque celui-ci devient exigible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-44719

  14 déc. 1995

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande en paiement - Qualification - Pouvoirs des juges . ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Demande - Objet - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Convent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE