MORABITO

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/112627

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 443

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2901

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  10 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 780

  11 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 662

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 332

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 févr. 2006

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - /JDF Dès lors qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre relevé, le bénéficiaire est, en l'absence de convention contraire, réputé avoir adhéré aux règlements des systèmes électroniques de compensation interbancaire, les normes professionnelles prescrivant des délais de traitement, notamment en matière de restitution d'impayés, fixés en jours ouvrés, c'est-à-dire effectivement travaillés, sont seules applicables à l'exc

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  2 févr. 2006

  Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi en ayant vicié le consentement des cautions, le dol par réticence résult

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE